Comment dénoncer une personne qui fait des travaux sans permis de construire ?

Avant de construire une maison, il est important d’obtenir un permis de construire. Cela est encore plus important lorsque la construction sera située dans des zones à risques ou dans des quartiers soumis à certaines règles d’urbanisme. Cela dit, lorsque vous remarquez que l’un de vos voisins construit une maison sans permis préalable, vous avez la possibilité de le dénoncer. Pour cela, vous pouvez passer par différents moyens. Lisez cet article pour les découvrir.

Dénoncez les travaux auprès de la mairie

Lorsque vous remarquez qu’une personne dans votre commune est en train d’ériger un bâtiment sans permis de construire, vous pouvez la dénoncer à la mairie. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. En tant qu’autorité, la mairie pourra saisir l’individu qui est en infraction et le sommer d’arrêter les travaux. Par ailleurs, votre déclaration peut permettre au maire de saisir le procureur de la République qui pourra émettre un arrêté qui ordonnera à l’individu de mettre fin à ses travaux de construction.

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Faire un constat de police ou d’huissier

Vous pouvez également faire appel à la police où à un huissier si vous remarquez qu’un individu érige ou complète un bâtiment sans demande d’autorisation préalable. En faisant appel à ces autorités, vous serez encore plus crédible lorsqu’il faudra dénoncer l’infraction au code d’urbanisme à un juge. La police ou l’huissier viendra effectivement constater que l’individu est en train de construire une maison sans avoir reçu d’autorisation. En outre, ils identifient comment l’infraction a été commise et à quel point la construction ne respecte pas les codes de l’urbanisme.

Dénoncer l’infraction au code d’urbanisme auprès du procureur

En dehors de la mairie, vous pouvez également faire la déclaration de travaux de construction illicites auprès du procureur. Dans ce cas, il faudra également préparer une lettre et si possible ajouter des preuves qui disent comment l’individu est en train de construire une maison sans permis de construction.

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Aussitôt, le procureur prendra les dispositions qu’il faut pour ordonner l’arrêt des travaux de construction ou la destruction du bien immobilier que l’individu a fait construire sans autorisation préalable. Il faut toutefois noter que vous devez faire votre dénonciation avant une certaine période. Ainsi, vous avez un délai de 6 ans maximum après construction du bien immobilier.

Saisir un avocat

Si vous avez les moyens, vous pouvez aussi saisir un avocat pour dénoncer une personne qui construit une maison sans autorisation. En effet, il y a des cabinets d’avocat, qui s’y connaissent en lois d’urbanisme et qui peuvent intervenir pour obtenir la cessation des travaux au cas où l’individu n’aurait pas fait une déclaration préalable de construction auprès d’une autorité compétente.

Dans ce cas, c’est le cabinet qui se chargera de toute la procédure. Elle devra produire une lettre pour dénoncer la construction sans déclaration préalable. Si le projet est bien piloté, il obtiendra de la part du procureur un document qui ordonne la cessation des travaux de construction. Au cas contraire, il demandera à l’intéressé de présenter une déclaration préalable de construction.

Pourquoi faut-il dénoncer une personne qui fait des travaux sans permis de construire ?

Pour que vous compreniez correctement l’importance de dénoncer une personne qui fait des travaux de construction sans permis de construire, vous devez comprendre les risques qui y sont liés. En effet, lorsqu’un individu décide de construire un bâtiment d’une certaine carrure dans un endroit, il est possible que cela dérange ses voisins. En fonction de comment sera construit le bien immobilier, les autres peuvent subir des préjudices de vue.

Ils peuvent aussi être victimes de la perte d’ensoleillement ou subir les effets de la nuisance sonore. En outre, il se peut que la zone de construction soit une zone à risque. Dans ce cas, les bâtiments qui seront à construire sur ces terrains doivent être soumis à des enquêtes. Des professionnels doivent venir analyser le projet de construction pour voir s’il respecte les règles d’urbanisme. Ils verront aussi comment cela sera réalisé et comment la construction sera.

C’est à cette seule condition que l’individu voulant construire le bâtiment recevra une autorisation pour commencer ses travaux de construction. Cependant, il doit d’abord faire une déclaration préalable afin que les autorités compétentes puissent se rendre sur place et faire les constats.

Lorsque rien de tout cela n’est fait, construire un bâtiment peut être à la fois dangereux pour l’initiateur et pour les autres. C’est pourquoi il est conseillé de dénoncer toute personne qui ne respecte pas les règles d’urbanisme et qui n’a pas d’autorisation.

Quelles sont les sanctions encourues pour des travaux sans permis de construire ?

Maintenant que vous comprenez l’importance de dénoncer une personne qui effectue des travaux sans permis de construire, nous allons voir quelles sont les sanctions encourues pour ceux qui ne respectent pas ces règles.

Tout d’abord, il faut savoir qu’en France, la loi est très stricte sur la construction. Les autorités compétentes doivent donner leur accord avant le début des travaux. Si l’on souhaite réaliser des travaux sans permis de construire ou en violation du permis obtenu, on risque un certain nombre de sanctions.

Pour avoir réalisé lesdits travaux sans autorisation préalablement obtenue auprès des services administratifs compétents, une amende peut être infligée. Cette dernière varie généralement entre 1 200 et 6 000 euros par mètre carré bâti.

Dans certains cas plus graves où le non-respect des normes pourrait causer un danger réel pour autrui ou d’autres infractions sévères relatives aux conditions sanitaires réglementaires et à la sécurité (insalubrité, etc.), le contrevenant peut aussi faire face à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois maximum.

Si les constructions effectuées ont été érigées dans une zone classée comme protégée ou s’il y a eu atteinte à un monument historique, notamment dans le cadre de travaux intérieurs, cela constitue alors un délit pénal passible de deux ans d’emprisonnement et/ou d’une amende significative ainsi que d’une saisie possible du bien.

À noter aussi que si jamais vous achetez ultérieurement cette maison faisant l’objet de ce type d’illégalité urbanistique, la vente pourrait être considérée comme nulle et vous pourriez être amené à détruire la construction illégale.

C’est pourquoi il faut le signaler aux autorités compétentes au plus vite. Ce geste citoyen pourrait permettre d’éviter un grand nombre de problèmes tant pour l’initiateur que pour les autres personnes concernées par ces constructions illégales !

Comment se protéger contre des travaux illégaux dans son voisinage ?

Il peut être compliqué de détecter les travaux illégaux dans son voisinage. Pourtant, il faut veiller à ses droits et intérêts en la matière pour ne pas subir des nuisances ou une perte de valeur immobilière.

Voici quelques conseils pour se protéger contre des travaux illégaux dans son voisinage :

• Surveillez régulièrement les constructions sur votre propriété et celle des voisins. Soyez attentif aux activités suspectes qui peuvent évoquer un travail non autorisé : l’installation d’échafaudages, le bruit provenant du chantier, etc.

• Si vous avez le moindre soupçon concernant un éventuel travail illégal effectué par vos voisins ou si vous êtes témoin d’une construction suspecte près de chez vous, n’hésitez pas à contacter les services municipaux compétents ou la police municipale. Vous pouvez aussi consulter les règles locales en vigueur pour connaître précisément ce que sont leurs obligations légales.

• En cas de projets immobiliers importants prévus par vos voisins, demandez-leur s’ils ont bien obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes avant toute entame du projet. Échangez avec eux afin qu’ils puissent répondre à toutes vos questions (la durée estimée du projet ainsi que sa nature).

• Faites appel à un avocat spécialiste en droit immobilier dès lors que vous avez connaissance d’un acte illégal commis par vos voisins susceptible de porter atteinte à votre propre patrimoine. Il pourra vous accompagner dans la démarche de dénonciation ou même vous conseiller sur les éventuelles actions à entreprendre en justice.

Il faut rester vigilant concernant des travaux illégaux et faire preuve d’une grande prudence lorsque vous êtes témoin d’un tel acte. En cas de doute, il est préférable de contacter rapidement les autorités compétentes afin qu’elles puissent vérifier si tout se fait selon les règles en vigueur dans votre zone géographique.