Comment dénoncer une personne qui fait des travaux sans permis de construire ?

Avant de construire une maison, il est important d’obtenir un permis de construire. Cela est encore plus important lorsque la construction sera située dans des zones à risques ou dans des quartiers soumis à certaines règles d’urbanisme. Cela dit, lorsque vous remarquez que l’un de vos voisins construit une maison sans permis préalable, vous avez la possibilité de le dénoncer. Pour cela, vous pouvez passer par différents moyens. Lisez cet article pour les découvrir.

Dénoncez les travaux auprès de la mairie

Lorsque vous remarquez qu’une personne dans votre commune est en train d’ériger un bâtiment sans permis de construire, vous pouvez la dénoncer à la mairie. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. En tant qu’autorité, la mairie pourra saisir l’individu qui est en infraction et le sommer d’arrêter les travaux. Par ailleurs, votre déclaration peut permettre au maire de saisir le procureur de la République qui pourra émettre un arrêté qui ordonnera à l’individu de mettre fin à ses travaux de construction.

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Faire un constat de police ou d’huissier

Vous pouvez également faire appel à la police où à un huissier si vous remarquez qu’un individu érige ou complète un bâtiment sans demande d’autorisation préalable. En faisant appel à ces autorités, vous serez encore plus crédible lorsqu’il faudra dénoncer l’infraction au code d’urbanisme à un juge. La police ou l’huissier viendra effectivement constater que l’individu est en train de construire une maison sans avoir reçu d’autorisation. En outre, ils identifient comment l’infraction a été commise et à quel point la construction ne respecte pas les codes de l’urbanisme.

Dénoncer l’infraction au code d’urbanisme auprès du procureur

En dehors de la mairie, vous pouvez également faire la déclaration de travaux de construction illicites auprès du procureur. Dans ce cas, il faudra également préparer une lettre et si possible ajouter des preuves qui disent comment l’individu est en train de construire une maison sans permis de construction.

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Aussitôt, le procureur prendra les dispositions qu’il faut pour ordonner l’arrêt des travaux de construction ou la destruction du bien immobilier que l’individu a fait construire sans autorisation préalable. Il faut toutefois noter que vous devez faire votre dénonciation avant une certaine période. Ainsi, vous avez un délai de 6 ans maximum après construction du bien immobilier.

Saisir un avocat

Si vous avez les moyens, vous pouvez aussi saisir un avocat pour dénoncer une personne qui construit une maison sans autorisation. En effet, il y a des cabinets d’avocat, qui s’y connaissent en lois d’urbanisme et qui peuvent intervenir pour obtenir la cessation des travaux au cas où l’individu n’aurait pas fait une déclaration préalable de construction auprès d’une autorité compétente.

Dans ce cas, c’est le cabinet qui se chargera de toute la procédure. Elle devra produire une lettre pour dénoncer la construction sans déclaration préalable. Si le projet est bien piloté, il obtiendra de la part du procureur un document qui ordonne la cessation des travaux de construction. Au cas contraire, il demandera à l’intéressé de présenter une déclaration préalable de construction.

Pourquoi faut-il dénoncer une personne qui fait des travaux sans permis de construire ?

Pour que vous compreniez correctement l’importance de dénoncer une personne qui fait des travaux de construction sans permis de construire, vous devez comprendre les risques qui y sont liés. En effet, lorsqu’un individu décide de construire un bâtiment d’une certaine carrure dans un endroit, il est possible que cela dérange ses voisins. En fonction de comment sera construit le bien immobilier, les autres peuvent subir des préjudices de vue.

Ils peuvent aussi être victimes de la perte d’ensoleillement ou subir les effets de la nuisance sonore. En outre, il se peut que la zone de construction soit une zone à risque. Dans ce cas, les bâtiments qui seront à construire sur ces terrains doivent être soumis à des enquêtes. Des professionnels doivent venir analyser le projet de construction pour voir s’il respecte les règles d’urbanisme. Ils verront aussi comment cela sera réalisé et comment la construction sera.

C’est à cette seule condition que l’individu voulant construire le bâtiment recevra une autorisation pour commencer ses travaux de construction. Cependant, il doit d’abord faire une déclaration préalable afin que les autorités compétentes puissent se rendre sur place et faire les constats.

Lorsque rien de tout cela n’est fait, construire un bâtiment peut être à la fois dangereux pour l’initiateur et pour les autres. C’est pourquoi il est conseillé de dénoncer toute personne qui ne respecte pas les règles d’urbanisme et qui n’a pas d’autorisation.